À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers.
Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier se sont renforcées ces dernières années avec une réglementation plus précise et exigeante en matière de protection des intérêts des clients. La réforme du courtage votée par le Parlement français a ainsi été pensée comme un moyen d’accompagner la montée en compétences de l’ensemble des professionnels.
Dans ce contexte, à compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle représentative agréée par l’ACPR sera obligatoire pour tous les professionnels qui s’immatriculeront à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers après cette date. Ceux déjà immatriculés à l’ORIAS devront adhérer à ces nouvelles associations au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023.
Ces associations professionnelles devront notamment offrir un service de médiation à leurs adhérents et vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de courtier ainsi que le respect des exigences professionnelles telle que la formation continue. Ces missions contribueront à s’assurer de la mise en œuvre sur le terrain des règles en matière de protection du consommateur.
Pour délivrer l’agrément, l’ACPR a notamment examiné les moyens humains, matériels et financiers engagés par les associations pour exercer leurs missions, ainsi que les procédures mises en œuvre pour assurer leur indépendance, leur impartialité et l’absence de conflit d’intérêt.
Lors de sa séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a ainsi délivré l’agrément à sept associations, dont six en qualité d’associations professionnelles de courtiers en banque et assurance (CNCEF, La Compagnie des CGP, ENDYA, l’AFIB, la CNCGP et l’ANACOFI) et une association en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance (Votrasso).
Outre la vérification factuelle du respect du critère de représentativité à l’issue d’une période de deux ans, l’ACPR s’attachera à s’assurer que les autres engagements pris lors du dossier d’agrément sont intégralement respectés, notamment ceux liés à l’indépendance et aux conflits d’intérêts, et que la mission d’accompagnement des courtiers adhérents est correctement mise en place.
Source : https://acpr.banque-france.fr
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